Certification d’Alimentation Casher’
 
CG: Conditions générales

Vous trouverez ici les Conditions générales de BIR Badatz Igud Rabbonim, qui forment la base des contrats conclus entre BIR et le client, sauf convention contraire entre les parties:

BIR certification kasher est une prestation de service offrant aux entités juridiques («clients») issues de l'industrie alimentaire ou de la distribution de produire selon la norme BIR de certification kasher ainsi que definie par BIR Badatz Igud Rabbonim ("BIR").

1. Validité, modifications, publication.
1.1 Les conditions générales de BIR régissent l'utilisation de cette prestation et forment partie intégrante des conditions générales et du règlement d'utilisation du label deposé BIR. Les conditions générales de la certification BIR l’emportent sur les conditions générales et sur le règlement d'utilisation des prestations BIR, à moins qu’elles ne contiennent une disposition divergente.
1.2 La version en vigueur des conditions générales de BIR certification est publiée sur l'Internet Internet à l'adresse GTC.html.
1.3 Les nouvelles versions mises à jour des conditions générales de BIR certification entrent en vigueur aussitôt qu'elles sont publiées à l'adresse Internet mentionnée au chiffre 1.2. BIR se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de la certification kashèr.

2. Conditions pour l'emploi de la certification kasher BIR
2.1 BIR service de certification est réservé exclusivement aux «clients» approuvés par BIR qui ont conclu un contrat avec BIR en tant que prestataire et fournisseur de certification industrielle kasher et utilisant BIR exclusivement à ses fins.
2.2 La certification de BIR ne peut être utilisée que pour l'unité de production souscrivant au contrat du service de certification.

3. Utilisation de la certification BIR, Badatz Igud Rabbonim.
3.1 Dans le cadre de BIR, Badatz Igud Rabbonim, le client est tenu de se conformer au règlement d'utilisation des prestations de BIR.

4. Rémunération.
4.1 Le client verse d'avance un montant annuel forfaitaire .
Le forfait est payable à la fin du mois précédant le début de l'année où la prestation BIR sera utilisée.
4.2 Si le client ne s'acquitte pas de la taxe annuelle, BIR peut arrêter le service de certification BIR après un rappel resté sans résultat. Après le deuxième rappel, BIR peut résilier le contrat avec effet immédiat et supprimer toutes les données et configurations nécessaires à la mise en place du service de certification.

5. Début, durée et fin du contrat.
5.1 Le service de certification kasher BIR peut être utilisé dès le jour ouvrable qui suit l'approbation finale, après réception du document LOC (letter of certification) ou d'une confirmation par e-mail. BIR peut refuser des inscriptions sans indication de motifs.
5.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié au plus tôt trois (3) mois après sa conclusion. La résiliation doit être communiquée avant le 15 du mois précédant l'année de certifcation. La résiliation doit être communiquée par écrit.
5.3 BIR est habilité à résilier le contrat sans communication et avec effet immédiat si le client est en demeure au sens du chiffre 2 ou 4 des conditions générales de BIR, n'est plus «client BIR» ou a utilisé la prestation de certification BIR de manière abusive.


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Mai 2005


United Kingdom Head Office
15, Broom Lane
Salford M7 4EQ
England
Email:UK.Offices@Badatz.org

 

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